Le droit d’opposition permet à une ou plusieurs organisations syndicales (OS), majoritaires ensemble, de s’opposer à l’application d’un accord collectif signé par une ou plusieurs OS, minoritaires ensemble. La représentativité de chaque OS étant calculée en additionnant toutes les voix obtenues aux dernières élections du Comité d’entreprise (ou d’établissement) ou de la Délégation unique du personnel, lors du premier tour, pour les membres titulaires, tous collèges confondus.
Lorsque le droit d’opposition est fait dans les règles, l’accord initial est réputé « non écrit ». La loi 2004-391 du 4 mai 2004 et la circulaire DRT no 9 du 22 septembre 2004 en précisent le contour et les modalités. La recevabilité de cette opposition impose qu’elle soit notifiée par écrit, motivée et enserrée dans un délai impératif (8 jours pour les accords d’entreprise ou établissement). Tout manquement aux conditions de forme et de procédure – tel que l’absence d’écrit, l’absence de toute motivation ou le non-respect des délais – rend de plein droit l’opposition inopposable, c’est-à-dire nulle.
La notification écrite de l’opposition doit être envoyée à l’ensemble des signataires et non signataires de l’accord ou de l’avenant, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis en main propre contre récépissé. Attention, toute erreur concernant la personne, comme la structure syndicale concernée, entraîne l’échec de l’exercice du droit d’opposition.
La motivation est indispensable. Elle permet de connaître les arguments et de savoir dans quel sens, et à quelles conditions, la négociation pourrait reprendre. La loi n’en définit pas cependant de contenu-type. Il faut la centrer sur des aspects politiques et revendicatifs.
Le délai de huit jours pour contester l’accord, démarre après la réception la plus tardive de la notification de l’accord signé. La circulaire du 22 septembre 2004 indique que cette notification pourra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé, contre récépissé, s’il a été signé en séance. Un jour férié compris dans le délai ne change rien. En revanche, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour chômé ou férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si l’un des signataires n’a pas reçu notification de l’opposition avant l’expiration du délai, l’opposition sera considérée comme tardive, et donc irrecevable.
Dans tous les cas, les militants doivent contacter leur syndicat Chimie Energie.
